Comment calculer le solde de tout compte en CDI après une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est une procédure durant laquelle un employeur et son employé définissent ensemble les conditions de l’abrogation du contrat à durée indéterminée qui les lie. Sa validité dépend de certaines conditions dont : la délivrance d’un solde de tout compte au salarié. Qu’est-ce qu’un solde de tout compte et comment en donner l’estimation juste dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
Sommaire
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document qui retrace l’historique des sommes (salaire et indemnités diverses) versées par l’employeur à un salarié dans le cadre de la cessation de son contrat. Il doit contenir des informations telles que :
- le salaire dû à l’employé jusqu’au terme de son contrat de travail ;
- les heures supplémentaires non rémunérées faites par le salarié ;
- l’indemnité de repos compensatoire non payée à l’employé ;
- et l’indemnité de départ.
La délivrance de ce document est une obligation juridique à laquelle l’employeur doit se soumettre. En effet, c’est la preuve formelle que l’employé est entré en possession des fonds qui lui sont dus du fait de sa rupture de contrat. Par conséquent, l’employeur doit présenter un solde de tout compte précis au risque de se voir condamné à payer des dommages et intérêts au salarié au terme d’une procédure juridique.
Comment calculer le solde de tout compte en CDI ?
Le calcul du solde de tout compte dépend du type de contrat qui lie l’employeur et son employé. On peut donc calculer : un solde de tout compte pour un contrat de professionnalisation, un solde de tout compte pour un contrat à durée déterminée (CDD) et un solde de tout compte pour un contrat à durée indéterminée (CDD).
Dans le cas d’un CDI, le calcul du solde de tout solde se base sur deux données principales : le temps de travail imparti régulièrement à l’employé et le temps de travail qu’il a effectivement fait dans le mois de son départ de l’entreprise.
Ce sont ces informations qui permettent de déterminer la paie du salarié. À cette somme, vont s’ajouter le solde des primes annuelles et l’indemnité compensatrice de congés payés. Ces trois catégories de sommes constituent le solde de tout compte en CDI du salarié.
Calcul de la paie du salarié et de son solde de primes annuelles
La formule employée pour le calcul de la rémunération de l’employé est : salaire mensuel/ temps de travail x temps de travail effectué. Quant au solde de primes annuelles, il est calculé en fonction des conventions de base de l’entreprise. En fonction de celles-ci, les primes annuelles sont reversées dans une proportion de 1/360e.
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
L’ICCP est une indemnité payée à la fin d’une mission d’intérim. Elle est versée en sus de la rémunération convenue avec le recruteur pour la mission et au même titre que les indemnités de fin de mission. Le montant de l’indemnité équivaut au dixième de la paie versée au salarié dans la période de référence.
Cependant, il ne doit pas être inférieur à la paie qui reviendrait au salarié s’il avait conservé son poste. ICCP = (Nombre de jours de congé acquis dans l’année) X (Rémunération brute x 12 mois) X 10%.
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